Un dossier pour lequel l’ASPF avait déposé une plainte vient de se clore avec la condamnation du bénéficiaire du permis et l’obligation de remise en état des lieux.

Rappel des faits

L’affaire remonte à avril 2012, date à laquelle un permis de construire a été déposé en mairie de Fouesnant pour la construction de quatre appartements, deux pour la famille et deux pour la location.

Le panneau d’affichage ayant été déposé à l’abri des regards, nous n’avions pas pu saisir le Tribunal Administratif bien que nous pensions ce permis illégal, car constitutif d’une extension d’urbanisation au regard de la Loi Littoral.

Le bénéficiaire du permis avait obtenu des délais supplémentaires et avait jusqu’à avril 2017 pour lancer ses travaux.

Constatant des débuts de travaux en mars 2018 alors que le PLU, validé en février 2018, a classé cette parcelle en zone A, agricole, notre association a déposé une plainte pour caducité du permis et donc travaux sans autorisation.

Quiproquo sur la caducité du permis

La première audience de juin 2021 au Tribunal de Grande Instance (TGI) de Quimper a laissé planer le doute sur la caducité du permis qui a été prorogé 2 fois.

L’affaire est mise en délibéré en septembre 2021. Le président du tribunal demande alors à auditionner le maire de Fouesnant ou son adjoint à l’urbanisme, pour connaître la situation juridique de la parcelle en termes de constructibilité.

Notons que depuis le dépôt de plainte, l’ASPF n’a jamais été entendue et n’a été informée que par la lecture de la presse. Nous avons été convoqués pour la première audience en 2020 (reportée) mais pas aux suivantes.

Nous avons donc écrit au procureur en charge du dossier pour clarifier la situation propre à cette parcelle et au déroulé chronologique.

Nous avons rappelé que le terrain est partiellement en zone de submersion, dans la bande des 100 mètres du littoral, en espaces proches du rivage et en extension d’urbanisation. Il ne pouvait donc que rester en zone agricole ou naturelle, par conséquent inconstructible.

Nous ne savons pas quelle a été la teneur des propos tenus par la mairie de Fouesnant, ni quelle était sa position précise vis à vis d’un terrain qu’elle a au départ déclaré constructible.

Le magistrat a suivi les réquisitions du procureur en estimant que le permis était caduc depuis avril 2017.

Le jugement du tribunal est sans appel car le bénéficiaire du permis a été condamné à une amende de 3000€ et à l’obligation de remettre les lieux en état avant le 18 décembre 2021. À l’issue de ce délai, une pénalité de 75€ par jour sera demandée.

L’action de l’ASPF était justifiée

Le jugement du TGI de Quimper a donc confirmé le travail de fond de l’association qui exerce une vigilance aux quatre coins du Pays fouesnantais.

Nous n’hésitons pas à porter ces dossiers devant un procureur ou le Tribunal Administratif pour faire valoir le droit et mettre la mairie face à ses responsabilités dans la délivrance des permis de construire en des lieux qui, aux yeux de nombre d’habitants, devraient être préservés.