Un arrêt qui confirme nos actions
Cette fois encore, la Cour d’Appel de Nantes confirme le jugement du Tribunal Administratif de Rennes rendu en juin 2023.
Une parcelle agricole
En février 2020, le maire de Fouesnant délivre un permis de construire dans le secteur de Mousterlin, le long de la route de Mestrézec.
Le projet litigieux correspond à la construction d’une maison individuelle.
La vue aérienne (IGN Géoportail) montre une parcelle agricole en culture.
La Loi Littoral, protectrice de l’environnement
La loi littoral est entrée en vigueur en 1986.
Dans un commune littorale, ce dont Fouesnant se targue, seules sont autorisées les constructions réalisées en continuité avec les agglomérations et les villages existants, c’est-à-dire avec les zones déjà urbanisées caractérisées par un nombre et une densité significatifs de constructions.
L’idée est de concentrer les services, les voies d’accès, d’éviter le mitage et l’étalement urbain sur des parcelles agricoles.
La parcelle sur laquelle est envisagée le projet ne se situe ni en continuité d’une agglomération, ni d’un village. Il ne se présente pas non plus sous la forme d’un hameau nouveau intégré à l’environnement.
C’est donc fort justement que les juges du Tribunal Administratif avaient annulé le permis délivré par le maire de Fouesnant en 2023.
Malgré cela le maire avait interjeté appel.
En ce début avril 2025, la Cour d’Appel de Nantes a confirmé le premier jugement et validé notre analyse.
Pourquoi une telle obstination ?
Cet entêtement sur ce qui s’apparente à un cas d’école ne cesse de nous interroger car le maire de Fouesnant connait parfaitement la Loi Littoral et il n’était pas sans savoir que ses chances de succès étaient bien minces.
Une réponse purement stratégique serait d’interjeter appel afin de contraindre l’ASPF à suivre, sachant que cette phase nous oblige à prendre un avocat, à nos frais bien entendu. La charge de l’avocat de la mairie est, quant à elle, supportée par le contribuable.
Ces tentatives d’assécher nos finances s’avèrent inefficaces car nos actions sont très majoritairement confirmées en appel.
Le projet semblait pourtant bien parti car la parcelle, sur sa partie nord, était passée opportunément d’un zonage agricole sur le Plan d’Occupation des Sols de 1994 à urbanisable sur le PLU de 2016 aujourd’hui abrogé.
plan d’occupation des sols de 1994
Un subtil coup de crayon, qui ouvrait à l’urbanisation, avec ce classement en UHc (constructible) et tentait de coller aux 4 maisons voisines qui ne constituent pourtant pas un hameau.
Ce découpage complètement insensé empiète sur des terres agricoles s’ouvrant sur un corridor écologique et un espace boisé.
En outre, il ne faut pas oublier que le secteur recèle des zones humides comme l’atteste la cartographie du PLU 2016 (abrogé)
On peut, ici encore, s’interroger sur la “linéarité” de la zone humide répertoriée.
Le mot de la fin
Il revient à un proche du bénéficiaire du permis qui avait réussi à trouver le numéro de téléphone du président de l’ASPF.
Il s’était permis de l’appeler un dimanche matin pour discuter “entre gars d’ Fouesnant” et obtenir que l’ASPF retire sa requête auprès du Tribunal Administratif.
Nous rappelons que les décisions sont prises collégialement par un Conseil d’Administration qui rend des comptes à des adhérents.
Et si toutefois, il nous eut été accordé le privilège d’être des “gars d’ Fouesnant“, nous aurions à cœur de préserver ce merveilleux bocage, véritable patrimoine à transmettre.
Merci Agnès pour cette mise au point qui met en lumière la stratégie du maire pour contrer l’action légitime de l’ASPF, alors qu’il devrait considérer cette association comme une alliée afin d’œuvrer dans l’intérêt de tous. Quel gâchis!
Il faut beaucoup de courage et d’abnégation pour continuer à lutter contre un tel système.
C’est malheureusement toujours la même stratégie :
– le maire accorde un permis de construire en sachant parfaitement qu’il n’est pas dans les clous
– l’ASPF dépose tout d’abord un recours gracieux auprès du maire
– celui-ci rejette ce recours gracieux en indiquant que non, il n’y a rien qui cloche dans ce permis
– l’ASPF dépose alors une requête auprès du tribunal administratif qui donne raison à l’ASPF et annule le permis
– le maire va en cour d’appel administrative (là, avocat obligatoire pour l’association donc frais)
– la CAA confirme le 1er jugement : le permis ne respecte pas les lois en vigueur, l’annulation est confirmée
Le maire se pose en victime et vitupère dans les médias et auprès de ses affidés contre “l’ASPF qui attaque tous les permis” et ne change rien à ces pratiques…
Et au final, les personnes ayant obtenu au départ ne sont pas contentes on s’en doute et peuvent se retourner contre la commune si elles ont acheté ce terrain comme étant constructible.
L’ASPF (qui ne touche aucune subvention) investit une énergie et un temps énorme à effectuer les démarches, paie les frais inhérents à celles-ci et voit sa trésorerie se détériorer.
Quand au maire qui recourt à des cabinets d’avocats, cela ne lui coûte ni en temps ni en argent puisque ce sont les contribuables qui paient la note…
Chapeau l’artiste !
Bravo aux gars et filles de Fouesnant qui œuvrent sans relâche à la préservation des espaces naturels et agricoles et au respect des lois.