C’est avec incompréhension que nous avons découvert l’arrêt de la cour d’appel de Nantes :

“Le jugement n°1905055 du Tribunal Administratif de Rennes du 16 avril 2021 est annulé.”

Les conclusions du rapporteur public nous étaient pourtant favorables et elles sont généralement suivies.

Pour autant, notre but est atteint : démontrer qu’une partie de la station est en zone submersion, sur une zone humide et qu’elle est surdimensionnée.

Rapide historique

Le 24 janvier 2018, le maire de Fouesnant délivre un permis de construire pour la restructuration et l’extension de de la station d’épuration de Penfalut.

La compétence des eaux usées est ensuite transférée à la CCPF.

L’ASPF avait déposé un recours gracieux puis une requête pour 2 motifs :

• extension d’urbanisation
• zone de submersion du PPRL Est-Odet (Plan de Prévention des Risques Littoraux)

Nous dénoncions également le sur-dimensionnement des installations conçus pour une capacité prévue de 55000 équivalent-habitants.

Notre référé suspension avait été rejeté par les juges. En effet, les travaux ont été commencés en catimini, sans grue, pendant l’été. Résultat, le juge des référés a décidé que notre demande était tardive

Les travaux ont été menés à leur terme et la STEP ( station d’épuration des eaux usées) a été mise en service

Le 16 avril 2021, le Tribunal Administratif annulait l’arrêté du 24 janvier 2018.

La mairie et la CCPF ont fait appel de cette décision, aux frais du contribuable, alors qu’il n’y avait plus d’enjeu puisqu’aucun juge n’aurait ordonné la démolition d’un tel équipement et que l’ASPF ne l’aurait de toute façon pas demandée.

Le 10 octobre 2023, le jugement du 16 avril 2021 vient d’être annulé. L’arrêté initial est donc valide.

Vous trouverez sur notre site le jugement du Tribunal Administratif ( Ici ) et l’arrêt de la Cour d’Appel ( Là ).

Deux interprétations de la Loi Littoral

Nous redisons ici notre étonnement après la lecture de l’arrêt qui s’oppose tout à fait aux conclusions du rapporteur public.

En premier nous relevons une différence d’appréciation de la Loi Littoral.

L’article L111-3 du code de l’urbanisme rappelle « qu’en l’absence de plan local d’urbanisme, de tout document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne peuvent être autorisées que dans les parties urbanisées de la commune ».

Le jugement, dans le point 16, montre que le projet se situe à une centaine de mètres des parties urbanisées de Beg-Meil , donc pas dans une zone caractérisée par un nombre et une densité significatifs de constructions.

Le TA jugeait dans le point 20 que le projet, par le triplement de son emprise au sol, ne pouvait être regardé comme une extension mesurée. Il enfreignait donc l’article L111-3.

Dans son point 8, la Cour d’Appel estime quant à elle, que le projet, situé à environ 100 mètres de l’habitation la plus proche, doit être regardé comme autorisé dans une partie urbanisée de la commune …

La jurisprudence ne va pourtant pas en ce sens.

Un aménagement en zone de submersion

Le Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL Est-Odet) a pour objet de protéger les biens et les personnes contre les risques liés à la submersion marine.

II a été approuvé le 12 juillet 2016.

Dans son jugement, le TA confirme dans son point 24, qu’une partie de l’un des nouveaux bassins ainsi qu’une partie du bâtiment d’exploitation à créer seront situées en zone bleue du plan de prévention des risques littoraux Est-Odet correspondant à un aléa faible de submersion marine en zone naturelle et que le projet contrevient à l’article 2 du chapitre 6 du titre II de la zone bleue du PPRL (point 25).

Aujourd’hui le PPRL permet certaines installations sous dérogation.

La Cour d’Appel vient atténuer cette implantation des nouveaux bâtiments en précisant que des mesures spécifiques ont été prises en cas de submersion, mais en aucun cas n’invalide l’argument.

Le permis de construire a donc bien été délivré en méconnaissance du PPRL Est-Odet, en zone de submersion.

La situation actuelle

Nous regrettons que les tribunaux n’ont pas statué sur la nécessité de la STEP. Il serait intéressant de vérifier si ce dimensionnement répond à la volonté d’un accroissement substantiel de la population ou bien s’il est venu corriger le défaut du réseau de collecte des eaux pluviales parasites.

Toujours est-il que l’ASPF prend acte de l’arrêt de la Cour d’Appel mais ne comprend pas cette différence d’appréciation de la Loi Littoral.

Nous rappelons que nous avions porté ce dossier devant le tribunal pour sa situation en zone d’aléa du PPRL.

Sur ce point, nous sommes allés au bout de notre démarche et avons atteint notre objectif.

Nous ne saisirons pas le Conseil d’État.

La situation est d’autant plus cocasse que la Cour d’Appel a confirmé l’extension en zone de submersion.

Tout ça pour ça…

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Aujourd’hui, l’ensemble des études vont dans le même sens, à savoir une hausse du niveau des eaux à court terme.

Les enjeux de protection des biens et des personnes sont à étudier désormais selon deux aléas, celui de la submersion marine et celui de l’érosion côtière visible au niveau de la brèche dunaire de Cleut Rouz.

Les experts du GIEC alarment sur une montée des autres d’1,10m d’ici 2100 et 40cm selon le scénario le plus optimiste.

Les cartes actuelles du PPRL sont déjà obsolètes et le maire de Fouesnant a refusé la main tendue de l’État pour financer l’étude sur l’érosion du trait de côte.

Quand il sera l’heure de les mettre à jour, nous verrons alors si nous avons eu raison trop tôt.

Carte tirée du simulateur du BRGM ( Bureau de Recherches Géologiques et Minières )