Parce que nous avons osé contester et communiquer sur un dossier jugé, le maire de Fouesnant a porté plainte contre notre association.

Le dimanche 21 novembre le président de l’ASPF était convoqué à la gendarmerie pour :

• affichage sauvage
• propos diffamatoires

Les faits reprochés

L’affiche fait écho à un article publié sur notre site (De quel droit ?), dans lequel nous relations le dossier Donnard.

Le maire de Fouesnant avait délivré un permis de construire. L’ASPF avait obtenu son annulation. Il avait alors fait appel de cette décision et s’était désisté avant l’audience. Puis il avait redonné le même permis à la même personne sur la même parcelle ! (voir le déroulé ci-dessous).

Devant cette énormité nous avons fait une campagne d’affichage relatant ces faits.

Des affiches ont été apposées sur les panneaux d’affichage libre de la commune de Fouesnant.

Nous avons fait l’erreur de coller une affiche sur un lieu non autorisé, en l’occurrence sur la place des Anciens Combattants.

Lors de sa déposition, le président de l’ASPF a fait amende honorable et pris l’engagement que cette erreur ne se reproduise plus.

Contestation du caractère diffamatoire

L’audition a ensuite porté sur la teneur de nos écrits.

Le texte relate des faits qui ont été jugés par le Tribunal Administratif. Le Tribunal a jugé le permis illégal.

Le maire ayant renoncé à son appel, l’annulation est donc définitive.

Lorsque le maire décide de redonner le même permis sur la même parcelle à la même personne, en vertu de l’autorité de la chose jugée, le dossier aboutit donc à la même conclusion. Le permis demeure illégal, quoiqu’en pense le maire de Fouesnant.

Les propos de l’ASPF ne sont donc pas diffamatoires quand elle évoque l’illégalité du permis et qu’elle s’étonne des manœuvres du maire de Fouesnant aux frais des Fouesnantais.

Il nous apparait plus important que la justice se penche sur ces nombreux permis censurés par le tribunal administratif pour violation de la loi littoral ou des permis en zone de submersion marine. Notamment lors de la dernière décision du conseil d’État qui souligne que le permis a été entaché de fraude manifeste avec l’aide du maire de Fouesnant.

Acharnement

Il a été précisé au début de l’entretien, que pour ces motifs, le président aurait à subir une prise d’empreintes digitales et à se soumettre à une séance de photographies.

Ces méthodes d’intimidation sont sans effet et ne font que nous convaincre de notre intérêt à agir et à poursuivre dans cette voie, par la communication de nos actions.

Le Procureur a classé cette plainte sans suite.

Le crime de lèse-majesté a disparu du code pénal en 1832.

Laissons enfin Monsieur le Maire de Fouesnant méditer sur cette citation apocryphe attribuée à Voltaire, autre illustre personnage :

« Je ne suis pas d’accord avec ce que vous dites, mais je me battrai jusqu’à la mort pour que vous ayez le droit de le dire. »

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Déroulé du dossier Donnard

• Le 1er permis Donnard a été délivré par le maire le 4 septembre 2014.
• Le Tribunal Administratif de Rennes a annulé cette autorisation le 15 décembre 2017 pour violation de la loi littoral.
• La mairie de Fouesnant a fait appel de la décision le 15 février 2018, avant de se désister le 19 janvier 2019. Le 14 mars 2019, la cour d’appel de Nantes prenait acte du désistement.
• Le 3 décembre 2020, le même maire accordait le même permis à la même personne, après avoir modifié le PLU de Fouesnant au profit de Mme DONNARD.
• Le 4 mai 2021, après le rejet de son recours gracieux, l’ASPF saisissait le Tribunal Administratif de Rennes d’une demande d’annulation aux motifs de violation de la loi littoral et non prise en compte de l’autorité de la chose jugée.
• Le 5 mai 2021, Mme Donnard demandait le retrait de son permis alors que l’ASPF ne lui a notifié ce recours que le 15 mai 2021, démontrant ses relations étroites avec la mairie.
• Le 17 mai 2021, le maire de Fouesnant prenait un arrêté de retrait du dit permis.
• Le 2 novembre 2021, par le biais de son cabinet d’avocats, la mairie transmettait une demande de non-lieu à statuer.