De part ses statuts, notre association se donne pour but :

• « d’entreprendre toutes actions, et de susciter toutes initiatives ayant pour objet la préservation des sites, la protection de l’environnement naturel du pays fouesnantais et de son littoral, ainsi que de ses traditions et valeurs culturelles ;
• de veiller à ce que le développement du pays fouesnantais se réalise de façon harmonieuse et dans le respect des composantes de toute nature qui en constituent la richesse ;
• de défendre les intérêts collectifs tant moraux que matériels des habitants et résidents du pays fouesnantais, pour tout ce qui concerne les objectifs mentionnés ci-dessus ;
• de se constituer partie civile pour toute action judiciaire relative à des faits portant atteinte ou entraînant un préjudice direct ou indirect aux intérêts que l’association a pour objet de défendre. »

Le secteur géographique de l’ASPF s’étend sur les sept communes du Pays Fouesnantais et possède une grande façade océanique. Ce secteur subit une très forte pression immobilière qui se traduit par une forte demande d’urbanisation. Le contrôle de la conformité de ces nombreux permis de construire délivrés par les mairies constitue une activité très importante pour notre association.

Pour contrer cette pression et aussi la véhémence de certains de nos décideurs locaux, la Loi Littoral garantit une certaine protection de l’environnement et du paysage.

Nous vous proposons ici de vous familiariser avec les textes de cette loi majeure.

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Le littoral est un espace privilégié pour les pêcheurs, la navigation de plaisance, l’aquaculture, les établissements de thalassothérapie, les installations de loisirs, les sports nautiques…

Certains intérêts économiques sont une réelle menace pour la sauvegarde du littoral

La loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 « relative à l’aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral » concerne les communes du littoral c’est-à-dire riveraines des mers, d’océans, de plans d’eau salée ou douce intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 ha, soit au total 5 500 km de côtes. Cette liste des communes du littoral est fixée par décret. Des dispositions particulières s’appliquent aux Départements d’Outre-Mer. Elle a pour principe de préserver les paysages, les milieux littoraux et les espaces nécessaires aux activités agricoles, forestiers et maritimes ainsi que l’organisation du tourisme.

Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) et le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) définissent les agglomérations, les villages et les espaces proches du rivage (co-visibilité avec la mer) dans lesquels les constructions sont possibles.

La notion de village désigne un ensemble d’environ 40 habitations groupées, avec un aménagement organisé dans un compartiment (espace délimité par des voies, des espaces boisés, un corridor écologique…).

La notion de hameau n’a pas cours en Bretagne.

Concrètement, sur notre territoire, 4 communes du canton sont concernées par la Loi Littoral ( Bénodet, Clohars-Fouesnant, Fouesnant et La Forêt-Fouesnant ) mais 2 mairies sont particulièrement actives pour contourner la législation.

La Loi Littoral s’applique sur l’ensemble du territoire de la commune et pas seulement le long de son littoral.

La loi Littoral se décline essentiellement sur deux grands axes :

• la bande des 100 mètres,
• l’habitat diffus et l’extension d’urbanisation.

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Bande des 100 mètres

Dans cette zone les parcelles sont inconstructibles sauf certains cas : activités liées à la présence de la mer (conchyliculture par exemple …), dent creuse (parcelles vierges non construites, de faible superficie, entourée de constructions sur les côtés).

Nous avons des dossiers sur notre secteur qui sont de parfaits exemples de violation de la bande des 100 mètres :

Le camping de Bot Conan :

Malgré un jugement du Tribunal Administratif de Rennes (10 janvier 2014) confirmé par la Cour d’Appel de Nantes annulant en partie le permis d’aménager accordé par le maire de Fouesnant, le propriétaire des lieux avait remonté les plateformes et réimplanté ses tentes dans la bande des 100m du littoral. Cette nouvelle infraction s’ajoute aux précédentes : condamnations pour travail dissimulé, non-conformité de certaines installations, infractions aux règles d’urbanisme…

Le site de Kerlosquen :

Permis de construire de deux bâtiments comprenant au total 11 logements. Pour accorder ce permis, la commune a créé une voie d’accès, aménagement interdit dans la bande des 100 mètres. Des recherches sur Google Earth ont montré que le chemin d’accès n’avait jamais existé. De plus, des photographies du voisinage font état d’engins de chantier créant cette voie d’accès et des camions amenant du remblai. Il s’agit donc d’un aménagement lourd dans la bande des 100 m et d’un permis frauduleux.

(dossier gagné en Cour d’Appel et actuellement devant la Cour de Cassation)

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Habitat diffus et extension d’urbanisation

Le site de Kervransel :

C’est un ensemble de quatre bâtiments d’un ancien corps de ferme, à l’état de ruines, où il était prévu de créer onze logements à usage locatif donc d’effectuer de nouvelles constructions. Le site est au sein d’un espace naturel d’une commune littorale ; il est isolé, en discontinuité de toute zone urbanisée et donc en complète contradiction avec la Loi Littoral.

(dossier gagné en Cour d’Appel et actuellement devant la Cour de Cassation)

Le camping de l’Atlantique :

Permis de construire délivré à la société Camping de l’Atlantique pour :

• la démolition d’un bâtiment espace forme,
• le réaménagement d’un bâtiment d’habitation en nouvel espace forme,
• la construction d’un bâtiment commercial,
• le réaménagement de l’entrée du camping et des parkings,
• la transformation du bar existant en halle d’animation.

Un permis modificatif a été déposé le 8 mars 2019 pour, entre autres, l’agrandissement de la terrasse du restaurant du bâtiment commercial.

Le projet en litige est constitutif d’une extension de l’urbanisation. Il est donc contraire à la Loi Littoral.

(dossier gagné au Tribunal Administratif – jugement contesté – dossier transmis en Cour d’Appel)

Le camping de Kerscolper :

Des procédures sont en cours pour :

• l’agrandissement de la plage de la piscine,
• la construction d’un bâtiment d’accueil, en fait la régularisation illégale d’une construction réalisée sans permis
• le permis d’aménager en vue de la modification de la zone d’accueil et du remplacement des emplacements réservés aux tentes par des mobil-homes.

Les projets en litige sont constitutifs d’une extension de l’urbanisation. Ils sont donc contraires à la Loi Littoral.

(dossier en cours au Tribunal Administratif)

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Avec l’entrée en vigueur du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET, prévu par la loi NOTRe de 2015) qui est opposable (contrairement au SCoT qui ne doit être que compatible), on peut espérer que les PLU deviendront plus respectueux de la Loi Littoral.

À travers ces exemples, nous avons voulu illustrer une partie des activités de l’ASPF. Que ce soient des constructions, des aménagements, des réhabilitations ou des agrandissements, les occasions ne manquent pas de faire des entorses à la Loi Littoral, aussi bien pour des habitations individuelles, des collectifs ou bien des campings.

Cette loi existe depuis maintenant 35 ans, mais certains élus tentent d’obtenir un assouplissement pour bétonner le littoral. Les atteintes portées sur notre secteur ne sont donc pas fortuites et c’est pourquoi, au sein de votre association, nous restons très vigilants et n’hésitons pas à porter les dossiers devant les juridictions concernées.