Monsieur le maire, pourquoi délivrer des permis de construire que vous savez illégaux ?

Le dernier en date, bien que vous ayez publié un arrêté de retrait de permis est un exemple flagrant et choquant !

Le 4 septembre 2014 vous avez accordé à Mme D un permis de construire illégal pour une maison d’habitation.

La parcelle sur laquelle le permis a été délivré se situe dans un secteur naturel et agricole.

L’ASPF porte un recours gracieux suivi d’une requête pour faire valoir le droit.

Le 17 novembre 2017, le Tribunal Administratif de Rennes donne raison à l’ASPF en annulant le permis de construire de Mme D. et condamne la mairie. Comme les juges vous l’ont rappelé : nous sommes en extension d’urbanisation. La Loi Littoral que vous maîtrisez parfaitement s’applique.

En février 2018 vous faites appel du jugement du Tribunal. Deux jours avant l’audience, vous vous rétractez. Les honoraires de vos avocats n’auront donc servi à rien…

Puis le temps est passé.

Lors de l’élaboration du PLU, un coup de crayon est venu élargir une zone de constructibilité pour rattacher cette zone. Le 3 décembre 2020, vous délivrez le même permis sur la même parcelle pour le même bénéficiaire !

Les avocats mandatés par la commune vous auront certainement prévenu que l’autorité de la chose jugée ne vous permettait pas de délivrer ce permis.

Pratiquez-vous la politique du « pas vu , pas pris » ?

Nous avons donc été contraints de porter une requête le 4 mai 2021 devant le Tribunal Administratif de Rennes.

Cette fois, vous avez fait preuve de davantage de raison et avez pu convaincre Mme D, la bénéficiaire de demander le retrait de ce permis.

La clôture de ce dossier permettra au moins de soulager les tribunaux des trop nombreux dossiers fouesnantais mais ne blanchira pas pour autant la sombre réputation d’urbanisation à outrance du territoire.