Cette formule aujourd’hui familière à nos oreilles a, sur la commune de Fouesnant, une résonance bien précise.

En effet deux jugements de novembre 2019 et de janvier 2021 montrent clairement ce que nous coûte cette volonté d’urbaniser à tout prix notre commune.

Nous avons choisi d’exposer ces deux affaires espacées dans le temps pour diverses raisons :

• L’ambition de recourir à une urbanisation démesurée ne date pas d’hier.
• Le développement est anarchique sur le plan géographique depuis fort longtemps.
• La mauvaise foi et l’incompétence sont de mise depuis plus d’une décennie.
• Les conséquences financières sont notables.

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Le premier dossier se situe dans le secteur convoité de Kéréon Vras où les requérants achètent un terrain en 2008.

Le certificat d’urbanisme est délivré.

Le permis est demandé en 2016 mais est refusé par la mairie au motif de la Loi Littoral.

En 2017, les propriétaires s’estiment floués et font un recours indemnitaire.

Dans son jugement , le Tribunal Administratif de Rennes a estimé que le terrain se situe en secteur d’habitat diffus et est constitutif d’une extension d’urbanisation en violation de la loi littoral.

Il a aussi aussi spécifié que le Certificat d’Urbanisme délivré par la commune ne faisait pas mention de la Loi Littoral rendant ainsi le terrain inconstructible.

Le Tribunal déclare en plus que « la mairie ne pouvait l’ignorer et a commis une faute en leur délivrant ce certificat d’urbanisme positif erroné ». Le Plan d’Occupation des Sols alors en vigueur n’était pas conforme à la législation.

Lors du passage au Plan Local d’Urbanisme, le «  classement de la parcelle en zone UHCa constitue également une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. »

La commune est condamnée à verser 167 159,62 € et 18 697 € d’intérêts soit 185 856,62 € aux requérants.

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Le second dossier est situé dans le secteur de Hent Kéroulac.

Une fratrie possède un terrain et demande un Permis d’aménager pour 5 lots en 2011.

En 2013, le certificat de conformité est délivré et la famille obtient une autorisation de construire.

Un premier lot est vendu et une maison individuelle est construite.

Un deuxième lot passe aussi à la vente.

Par contre, la construction est rendue impossible en raison de la Loi Littoral et de la méconnaissance de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme qui définit sur cette parcelle une extension d’urbanisation.

Une nouvelle fois le Tribunal Administratif de Rennes confirme que les terrains étaient situés dans une zone assujettie à la Loi Littoral.

De plus les juges précisent que « les autorisations d’urbanisme délivrées par la commune concernant ces parcelles entre 2011 et 2014 n’ont pas pris en compte la loi littoral pourtant applicable à ces parcelles » ce qui rend impossible toute construction.

Ils déclarent que « le maire de la commune de Fouesnant a commis une faute en leur délivrant ces autorisations d’urbanisme. »

Lorsque la commune est passée du POS au PLU, « le règlement du zonage Uhd du plan local d’urbanisme communal, en tant qu’il autorisait la réalisation de nouvelles constructions dans le secteur où se trouvaient les parcelles litigieuses qui ont été viabilisées, est illégal au regard des dispositions du I de l’article L. 146-4 du code de l’urbanisme, et constitue également une faute de nature à engager la responsabilité de la commune de Fouesnant. »

La commune est condamnée à verser 46 100,11 € et 5 361 € d’intérêts soit 51 401,11 € aux requérants.

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Ces deux dossiers illustrent parfaitement l’aveuglement de la mairie de Fouesnant en matière d’urbanisme.

Dans ces affaires, les juges ont écrit que les demandeurs n’étaient pas des spécialistes de l’urbanisme, ni des professionnels de l’immobilier.

C’est pourquoi il est normal, lors de la mise en place d’un projet de construction, de se tourner vers les services de l’urbanisme communaux dont c’est la charge. Nous n’avons aucune doute sur la compétence du service instructeur.

Mais force est de constater que nos responsables municipaux ont une interprétation bien particulière des lois en vigueur…

Rappelons enfin que, pour pallier à ces dérives, la police d’assurance souscrite par la mairie pour réparer ces erreurs a été multipliée … par 9 !

Cette politique de constructions à tout va dans des secteurs encore relativement préservés ne vise aucunement à sauvegarder l’environnement, et la définition erronée de l’urbanisme propre à nos responsables coûte financièrement à l’ensemble des administrés fouesnantais.