Les interventions et actions ASPF, les 3500 pétitions transmises au Commissaire enquêteur.

C’est fini !

C’est au pas de course que s’est terminée cette enquête publique, qui en fait était ….double !

Associations, élus de l’opposition, journalistes, particuliers, touristes curieux et incrédules sur la farce du tunnel,  se sont bousculés en Mairie devant les dossiers.

Surtout lors du dernier jour en présence du Commissaire Enquêteur, qui lui, recevait un à un,  tout en conservant avec lui les dossiers, et la file d’attente grondait.

2 enquêtes ?

Vous n’y comprenez rien? C’est normal, car tout le monde a ce sentiment et cela s’est traduit par un beau souk dans les dossiers, les registres, les courriers…mis à disposition du public à la Mairie de Fouesnant.

Nous avions demandé une réunion publique pour se faire expliquer divers points :

– mais où faut-il écrire avec ces 2 enquêtes ?

– mais qui va payer les 850 000 euros de travaux ?

– pourquoi y a-t-il une porte d’accès au sentier sur un dessin représentant la plage des Oiseaux ?

…

Circulez, y a rien à vous dire de plus !

L’ASPF mène ce dossier dans la continuité de l’action initiale : pas de dérogation sur la servitude de passage et donc l’application de la loi, soit le sentier en haut de falaises.

Après sa journée d’information au public et de marche sur le site, dimanche 27 juin 2010,  la presse a relayé notre action. Notre bulletin annuel distribué à 2000 exemplaires en a élargi les échos.

Des pétitions (deux) pour les 2 enquêtes publiques  conjointes  ont été recueillies et transmises  au commissaire enquêteur le dernier jour.

3306 participants à une pétition Cyberacteurs / ASPF  sur Internet.

160 courriers individuels signés pour la plupart sur le site  de Beg Meil.

Les suites ?

1 mois pour la rédaction du rapport par le Commissaire Enquêteur.

Le vote du Conseil municipal de Fouesnant et  la transmission au Préfet.

2 mois pour une décision du Préfet.

et attendons les conclusions du commissaire enquêteur  ?

Nous reproduisons ci après 3 documents de l’ASPF :

– le texte de notre déposition principale du 13  juillet 2010.

– le courrier ASPF du 15 07 2010, accompagnant la pétition Cyber / ASPF.

– le courrier ASPF du 15 07 2010, accompagnant les courriers personnalisés

Pour retrouver ces documents…

Enquête Publique SPPL Pointe de Beg-Meil / Sémaphore  Juillet 2010 : déposition de l’ASPF

I8 juin 2010, première déposition sur le Registre d’E.P

L’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais prend acte de l’ouverture de l’Enquête Publique pour l’établissement de la servitude littorale, entre la Cale de Beg-Meil et la Pointe du Sémaphore.

Un examen rapide du dossier nous permet de constater que le tracé proposé est,  à peu de chose  près, le même que celui soumis à la précédente enquête (août 2007), laquelle n’avait pas abouti, la majorité des déposants ayant refusé le projet,  et le préfet n’ayant pas  pris d’arrêté d’exécution dans les délais voulus.

Aujourd’hui, les mêmes points litigieux demeurent, pour les parcelles 41 (Lascar), 30 (Cabri-Wilzer), 21(Meyer) : On reste consterné devant l’ampleur des travaux projetés : passages en pied de falaise sur le Domaine Publique Maritime ou en surplomb, perrés sur remblais, escaliers et aménagements lourds dans la falaise, décaissements, tunnel … !  Tout cela pour satisfaire aux intérêts privés.

Au cours de cette enquête, l’ASPF explicitera son refus des aménagements prévus, son exigence d’un tracé qui respecte la Loi, «  l’espace remarquable » que constituent les falaises de la pointe de Beg Meil, et la continuité d’un cheminement praticable par le plus grand nombre : Le tracé de droit, en haut de falaises, (ou légèrement décalé pour éviter les zones érodées), sur les propriétés riveraines : C’est la solution la moins coûteuse, la plus aisée à réaliser, la plus respectueuse de l’environnement et de l’intérêt général, permettant de retrouver l’usage du « sentier coutumier », fréquenté de tous temps par la population locale, et qui longe encore , en bien des points, les  hauts de falaise.

13 juillet 2010 – Observations  de l’ASPF ( suite ) :

La côte est dans ce secteur très découpée et diverse, tantôt formée de falaises entrecoupées de profondes failles que la mer emplit à grande marée haute, tantôt agrémentée de petites plages et criques sableuses, ou hérissée d’endigages anciens :  Il est aberrant de prétendre « aménager » cette côte si particulière alors que, au-dessus, les terrains riverains, véritablement grevés de la servitude, présentent des conditions optimales pour son établissement : vastes parcelles en pente douce vers la mer, et dont les habitations sont toujours à bien plus de 15 m. du DPM ( 60-70 m et plus parfois ), sentier coutumier encore présent par endroit. On voit bien que les aménagements projetés sont faits, non pour sauvegarder l’intérêt général, mais à la demande des riverains, dont certains tentent depuis plus de 30 ans de se soustraire à la Loi !

Il est proposé cette fois 2 enquêtes publiques conjointes. Cette double procédure, source de confusion, est très mal appréhendée par le public, qui dépose au hasard sur l’un ou l’autre des registres, quand ce n’est pas sur le registre PLU, qui traine aussi par là !

L’enquête publique portant sur « la réalisation par la mairie de Fouesnant de travaux d’aménagement en bordure du littoral en vue d’assurer la continuité du cheminement piétonnier », est ici une procédure abusive, tendant à soustraire de l’emprise légale certaines parcelles,  par des aménagements lourds dans la falaise et en pied de falaise (perrés, « ponceau », décaissés, escaliers…) : il y a ici violation de la législation sur le DPM, « inaliénable et imprescriptible » et par nature submersible, donc ne pouvant admettre aucune servitude, en droit comme en fait. La procédure de « superposition d’affectation » n’est utilisable que pour une affectation relevant de la Domanialité Publique (Articles L2123-7, code général de la propriété des personnes publiques) : la servitude piétonne créée par la loi du 31 décembre 1976 ne relève pas de la domanialité publique, puisqu’elle s’applique sur les propriétés privées riveraines du DPM.

L’ASPF récuse la procédure ici proposée « d’autorisation d’aménagements sur le DPM », parfaitement étrangère à l’établissement de la servitude légale, et induisant 4 suspensions de cette servitude,  toutes illégales.

Cas particulier de la Parcelle 41 :

Mr le Préfet nous assure, dans sa lettre du 12 novembre 2009, « que Mr et Mme Lascar demeurent juridiquement bénéficiaires de la suspension de la servitude, sauf si c’est le seul moyen d’assurer la continuité du cheminement des piétons » ; c’est bien ici le cas :

Nous l’avions démontré dans notre lettre du 17 février 1986, adressée à la Section Contentieux du Conseil d’Etat (instance 72/482) (lettre que nous joignons à Mr le Commissaire Enquêteur).

Pourquoi ce point décisif n’a-t-il pas été repris ? Il suffisait que le dossier d’enquête comprenne la justification du tracé de droit, au regard des articles L160-6 et R160-15 du Code de l’urbanisme, en démontrant que la servitude sur la parcelle 41 est « le seul moyen d’assurer la continuité du  cheminement », en cohérence avec les parcelles voisines.

Nous notons que le tracé soumis à l’enquête est établi en partie sur la parcelle 41 ; pourquoi ne peut-il l’être en totalité ? Le fait d’avoir été jugée « close de murs en 1976 » (que l’on nous oppose sans cesse) ne serait donc opposable que pour une partie ?  Ceci est incohérent.

Par ailleurs, nous reprenons ici  notre déposition faite au registre d’enquête publique de 2007 sur la SPPL : « Extraits du rapport de présentation du dossier de POS de Fouesnant (1994) ; inventaire des espaces à préserver au titre de la Loi Littoral» : «  Intérêt paysager : …la côte à falaises allant du Cap Coz à la pointe de Beg Meil forme un paysage végétal et minéral remarquable… L’aspect naturel domine ; les éléments qui le constituent forment un ensemble massif d’arbres et de rochers au pied duquel s’étend la large baie de la Forêt-Fouesnant… Au titre de la Loi Littoral, cette côte à falaises mérite la dénomination de site remarquable «   . Suite à notre recours contre le POS de Fouesnant (I994), le Tribunal Administratif, lors de l’audience du 24 février 2000, a considéré :

«  Considérant que le rapport de présentation définit la côte à falaises s’étendant de Beg-Meil au Cap-Coz comme « un paysage végétal et minéral remarquable » qu’il convient de protéger au titre des dispositions de l’article L146-6 du Code de l’urbanisme, qu’il résulte toutefois de l’examen des documents graphiques, que seule une partie de ces falaises a été classée  en NDs ; qu’en particulier, au sein du secteur allant du Sémaphore de Beg Meil à la Cale classée en Nap, les falaises et leurs abords n’ont été affectées que d’un zonage ND ; qu’un tel classement révèle dès lors une inexacte application des dispositions précitées de l’article L146-6 du Code de l’urbanisme ; que par suite l’association requérante est fondée à obtenir l’annulation du plan d’occupation des sols révisé en tant qu’il se borne à classer en Zone ND cette partie des falaises allant de Beg Meil au Cap Coz. »

L’établissement de la servitude littorale doit tenir compte du jugement du 20-01-2000 : le POS de 1994 a été annulé sur ce secteur pour manquement aux dispositions de l’article L146-6 du code de l’urbanisme.

La commune de Fouesnant, 10 ans après ce jugement, n’a pas encore mis le POS Beg-Meil Est en conformité avec  ce jugement et avec la Loi Littoral, c’est-à-dire, entre autre, modifié ND en NDs. Cela ne  lui permet pas pour autant de procéder sur le littoral à des aménagements incompatibles avec l’article L 146-6.

On voit ainsi que l’application de l’autorité de la chose jugée est « à géométrie variable » dans cette affaire :

Alors que l’Administration l’invoque pour préserver la propriété Lascar de l’application de la SPPL (bien que cette autorité ne soit pas acquise eu égard au changement de circonstances de fait de l’espèce), elle fait fi de l’autorité de la chose jugée en 2000 par le T.A de Rennes précité (qui elle s’applique à tous), dont il résulte définitivement que ce secteur de la côte est un espace remarquable qui ne peut recevoir que des aménagements légers.

Elle  fait fi également du jugement du T.A de Rennes du I7 juillet 1985, confirmé par l’Arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 1988, considérant que pour les parcelles 21 et 30 (entre-autres), « la mesure exceptionnelle de suspension de la servitude ne pouvait trouver à s’appliquer ».

L’association pour la sauvegarde du Pays Fouesnantais émet un avis défavorable concernant les dispositions d’aménagements lourds,  telles qu’elles sont prévues aux documents de la présente enquête publique.

Pour le Conseil d’administration de l’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais

Signé : Y. Nicolas

Courrier au commissaire enquêteur accompagnant la pétition Internet

Monsieur Pierre BILLIEN,

Commissaire Enquêteur.

Mairie de Fouesnant.

29170 – FOUESNANT.

Fouesnant le 15 Juillet 2010

Objet :

Sentier côtier de Beg Meil à Fouesnant, Arrêté d’enquête publique No 2010-0739 du 20 mai 2010.

Procédures d’enquêtes publiques conjointes, du mardi 15 juin au jeudi 15 juillet 2010 :

– Procédure de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral, du Sémaphore à la cale de Beg Meil, sur la commune de Fouesnant.

– Réalisation par la mairie de Fouesnant de travaux d’aménagement en bordure du littoral en vue d’assurer la continuité du cheminement piétons.

Dossier de la pétition « Cyberacteurs » qui vous est adressée, suite à une organisation ASPF utilisant ce site basé à Quimper-29.

Documents à prendre en compte dans les 2 procédures d’enquête publique.

A l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.

Monsieur,

Dans le cadre de ces 2 Enquêtes Publiques regroupées et comme convenu lors de notre entretien en Mairie le 3 juillet 2010,

je vous transmets ce courrier officiel de notre association organisatrice, accompagnant le dossier de la pétition « Cyberacteurs », qui vous est adressée.

Il y a dans ce dossier la liste de 22 pages des  3306  participants, inscrits dans l’ordre d’intervention.

( quantité répétée en lettres : trois mille trois cent six )

Le texte de la pétition accompagnant à l’écran un descriptif du dossier et même une photo était le suivant :

« En soutien à l’action de l’Association de Sauvegarde du Pays Fouesnantais les soussignés demandent le respect et l’application de la Loi, avec un tracé de droit, en haut de falaises, ( ou légèrement décalé pour éviter les zones érodées), sur les propriétés riveraines : c’est la solution la moins couteuse, la plus aisée à réaliser, la plus respectueuse de l’environnement et de l’intérêt général dans cet « espace remarquable » que constituent les falaises de la pointe de Beg Meil. »

Comme discuté ensemble, cette action via internet est particulière mais « on ne peut pas ne pas en tenir compte…. » dans le bilan des participants qui soutiennent nos actions.

Suivant votre souhait, cette liste sans adresse complète permet de limiter le nombre de pages à 22 mais nous sommes à votre disposition pour vous transmettre tous les détails dans le cadre de conditions respectant les mesures préconisées par la CNIL.

Ce sont pour beaucoup des personnes de notre entourage que nous avions contactées, mais aussi des visiteurs du site Cyberacteurs et surtout de notre site blog ASPF très consulté.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma haute considération.

Pour la Présidente Magdeleine BRETON et le Conseil d’Administration de l’ASPF.

Le Vice Président, Daniel BOULLONNOIS.

PJ :

dossier dans une enveloppe à identifier par vos soins avec :

– ce courrier ASPF de 2 pages du 15 juillet 2010.

– le document Cyberacteurs de 3 pages, consultable en ligne, expliquant la pétition lancée par l’ASPF et son organisation internet.

– la liste de 22 pages, signée par l’ASPF en date du 15 07 2010, en format A4 des  3306  participants avec le nom, prénom, adresse simplifiée ramenée au code postal et ville.

Courrier au commissaire enquêteur accompagnant la remise de courriers personnalisés (pétitions individuelles recueillies sur le terrain à la pointe de Beg Meil)

Monsieur Pierre BILLIEN,

Commissaire Enquêteur.

Mairie de Fouesnant.

29170 Fouesnant

Fouesnant le 15 juillet 2010

Objet :

Sentier côtier de Beg Meil à Fouesnant, Arrêté d’enquête publique No 2010-0739 du 20 mai 2010.

Procédures d’enquêtes publiques conjointes, du mardi 15 juin au jeudi 15 juillet 2010.

– Procédure de modification ou de suspension de la servitude de passage des piétons le long du littoral, du Sémaphore à la cale de Beg Meil, sur la commune de Fouesnant.

– Réalisation par la mairie de Fouesnant de travaux d’aménagement en bordure du littoral en vue d’assurer la continuité du cheminement piétons.

Dossier de courriers personnalisés qui vous sont adressés, suite à une organisation ASPF.

Documents à prendre en compte dans les 2 procédures d’enquête publique.

A l’attention de Monsieur le Commissaire Enquêteur.

Monsieur,

Dans le cadre de ces 2 Enquêtes Publiques regroupées et comme convenu lors de notre entretien en Mairie le 3 juillet 2010,

je vous transmets ce courrier officiel de notre association organisatrice accompagnant le dossier de courriers personnalisés qui vous sont adressés.

Il y a dans ce dossier  159  courriers personnalisés.

(quantité répétée en lettres : cent cinquante neuf )

Ces documents ont pour la plupart été remplis et signés par les personnes venues sur notre stand ASPF lors de la journée d’informations et de marches du Dimanche 27 juin 2010 que nous avions organisées sur et à partir du parking de Beg Meil.

Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Commissaire Enquêteur, l’expression de ma haute considération.

Pour la Présidente Magdeleine BRETON et le Conseil d’Administration de l’ASPF.

Le Vice Président, Daniel BOULLONNOIS.

PJ : dossier dans une enveloppe déjà identifiée L15 par vos soins avec :

– ce courrier ASPF du 15 juillet 2010.

– un courrier type, vierge.

– 159 courriers personnalisés.