Enquête publique du 26 octobre au 24 novembre 2009 portant sur les périmètres de protection des captages d’eau de PEN AL LEN, CREAC’H QUETA ET BREHOULOU

Document remis par l’ASPF à Monsieur Jean Le Garrec, Commissaire Enquêteur.

Avant-propos :

l’eau est un enjeu vital pour la planète car elle est indispensable pour notre survie. Il faut donc la préserver, ne plus la polluer ou la gaspiller.

Dans ce contexte, la commune de Fouesnant a décidé de mettre en place des périmètres de protection avec des contraintes pour certains mais dans l’intérêt général. C’est sous la contrainte réglementaire (loi sur l’eau), articles repris dans l’arrêté préfectoral n°2009-1403 du 21/09/2009 que cette action est effectuée et non pas par volonté municipale.

Cette enquête publique aura au moins le mérite de nous permettre de découvrir ces études dont la mairie nous a toujours refusé l’accès malgré notre agrément pour la défense de l’environnement.

Or en 15 ans de l’eau a coulé sous les ponts et ce dossier est resté en l’état. Aujourd’hui, fin 2009, dans l’obligation de respecter la législation, la commune s’engage dans une démarche pour enfin protéger ces zones dont la principale est Pen al len.

Alors, comment procèdent les personnes responsables soucieuses de la préservation de l’eau ?

Elles prennent les mesures qui s’imposent en achetant les terrains attenants, élargissent les périmètres de protection, reboisent si nécessaire, remettent en état les zones humides, protègent les cours d’eau, et développent une agriculture raisonnée voire biologique. C’est le cas des communes engagées pour la reconquête de la qualité de l’eau mais aussi pour des privés (par exemple CONTREX, VITTEL,…)

PERIMETRE DE PROTECTION DE PEN AL LEN

Notre premier constat à la lecture des diverses pièces qui nous sont présentées est accablant : comment expliquer l’ancienneté de la plupart des dossiers (1994- rapport géoarmor) et qu’aucune action n’ait été menée dans le sens des instructions et recommandations de l’époque ?
Ce dossier très complet expliquait clairement les implications, définissait le bassin versant avec sa ligne de crête, dessinait un premier contour des différentes zones (périmètre immédiat- périmètres rapprochée P1 et P2), donnait des démarches à suivre (conseil d’achat pour les terrains concernés), listait les pollutions connues, les risques d’autres pollutions, etc…

D’autres documents du Conseil Général encore utilisés en 2006 dans d’autres enquêtes publiques lors des travaux autour de la colline de Ker Elo, confirmaient ces périmètres de protections des captages différents de ce qui nous est présenté aujourd’hui et qui, de toute éviden,ce apparaissent comme des mises à jour de la Mairie pour des programmes d’urbanisme déjà engagés ou près de l’être avec un intérêt privé.

Dans le nouveau dossier et ses plans de périmètres, si l’on considère les limites du bassin versant :

Au sud : on note que la route départementale 44 servirait en quelque sorte de barrage aux eaux puisque la nouvelle zone commerciale est exclue de l’étude. On fait donc l’impasse sur les pollutions découvertes fin 2008 sur la colline de Ker Elo

– d’une ancienne porcherie et ses bassins à lisier qui ont pollué les sols pendant des décennies

– d’une ancienne décharge sous l’actuel magasin Weldom qui n’a pas été dépolluée dans les normes

– des pollutions hydrocarbures des parkings de la nouvelle zone, les travaux d’étanchéité et de traitement des eaux n’étant pas achevés depuis plus de 4 mois.

– des eaux du bourg qui sont mentionnées dans les rapports (geoarmor et rapport de l’hydrogéologue).

A l’ouest : le périmètre a été plusieurs fois modifié pour permettre à des promoteurs immobiliers la construction de 28 lots dans une zone connue et notée dans le dossier comme étant humide et qui permet grâce à ses eaux de surface d’alimenter Pen al len.

Les risques de pollution par hydrocarbures sont d’ailleurs mentionnées et ce projet parait complètement anachronique au regard de l’enjeu. Cette zone aurait dû rester intégralement dans le périmètre de protection P1 pour remplir les objectifs.

A l’est :

La déchetterie de Run ar C’had, maintes fois soulignée par l’ASPF comme polluante. La réponse de la mairie fut de l’enfouir, or il apparaît clairement qu’on ne peut laisser celle-ci dans l’état et qu’elle doit être dépolluée (cf. : étude agricole de 1995 –géoarmor + avis de l’hydrogéologue 2001-p10)

L’ancien terrain de moto-cross comblé avec du remblai de provenance de chantiers et produits bitumeux.

La déchetterie de Kerambris (exclue du périmètre rapproché) et son extension qui reçoit aujourd’hui 14000 m3 d’algues vertes sans autorisation préfectorale pour fabriquer un compost particulier et sans classement ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement).

La carrière de Neiz Vran,

immense cratère ouvert dans le sol, lavé par les pluies et les sources mises à l’air entraînant des rejets difficilement contrôlables avec des teneurs élevées en manganèse, un ph acide et exclue elle aussi du périmètre rapproché.

A proximité du périmètre immédiat :

Nous y retrouvons :

-plusieurs ruisseaux dont l’un d’entre eux, permanent, traverse le potager d’un exploitant- et est alimenté par un puits résurgent dont les eaux viennent de la colline de Ker Elo-, située de l’autre coté de la D44. Ce ruisseau est ensuite illégalement busé.

– une ancienne décharge pour gravats et différents déblais d’origine inconnue

– puis des terres agricoles recouvertes par plus de 2 m de remblais de qualité discutable (sacs plastiques, conduites PVC, tonnages importants de bouteilles de verre, …).

Tous les autres ruisseaux convergent vers un étang artificiel dont la couleur de l’eau est laiteuse et vers une zone critique puisqu’elle a absorbé l’enfouissement en 2006 de 10000 m3 de boues du bassin de la station de traitement de Pen al len.

Le remblaiement des zones humides le fut en contradiction avec les avis de l’hydrogéologue et des textes de recommandations sur la protection des périmètres (mise ou maintien du couvert végétal, interdiction de drainage, interdiction de création ou extension de l’habitat).

Sur l’agriculture du bassin versant : sujet tabou mais impact réel sur les teneurs en nitrates, soit par les épandages incontrôlés, soit par la sur-fertilisation des sols d’où un taux de nitrate élevé auquel personne n’a voulu apporter de réponses.

Au niveau de la station d’épuration elle-même. On constate toujours la présence …interdite de volatiles (canards…). La séparation des approvisionnements de Creach Quéta et du ruisseau de Pen al Len a-t-elle été réalisée ? Les systèmes de sécurité sont-ils en place et opérationnels ?

De plus, les résultats et analyses présentés sur la qualité de l’eau datent de Mars 2009 et sont succincts. Pourquoi ne pas avoir mis ceux des 2 dernières années ?

Nos propositions :

La mise en place d’une commission de suivi permanent intégrant les associations en charge de la protection de l’environnement.

L’achat progressif des terres dans le périmètre P1 avec retour à l’état naturel des zones humides, la mise en place d’un couvert végétal après avoir enlevé le remblai de mauvaise qualité en bordure du ruisseau de Pen al Len, le reboisement progressif pour servir de zone tampon, le retrait des boues de la station de traitement de Pen al Len.

Une réelle étude d’impact des eaux de quelque nature que ce soit de la zone urbaine du bourg de Fouesnant et un traitement des eaux pluviales (ex : séparateur à hydrocarbures).

La redéfinition du périmètre rapproché P1 avec retour au plan de 1994 et incluant la zone commerciale de Maner Ker Elo avec le carrefour-market et ses futures extensions

L’extension de P1 à la limite de la route reliant Fouesnant à St Evarzec à hauteur de la zone du Roudou.

L’arrêt de l’urbanisation dans ce secteur parait indispensable et nous demandons donc la fin des dérogations aux textes de loi en matière de permis de construire.

La dépollution de la carrière de Run ar C’had et du terrain de moto cross

La prise en compte des problèmes liés à la déchetterie de Kerambris

Une solution dans le respect des normes pour les rejets de Neiz Vran.

La prise en compte et des chiffres récents quant aux pollutions d’origine agricole (jouons carte sur table) sur les nitrates, l’atrazine, le fer et le manganèse.

Une solution sécurisée entre les apports de Creach Quéta et le ruisseau de Pen al Len, des mesures efficaces pour lutter contre la présence de volatiles.

Tout ceci est prévu dans les recommandations du Conseil Général et des différents avis de l’hydrogéologue.

L’Association pour la Sauvegarde du Pays Fouesnantais œuvre pour l’intérêt général :

La protection de la ressource en eau étant un sujet primordial pour elle, nous demandons à Monsieur le Commissaire Enquêteur de tenir compte de toutes ces remarques pour amener la Mairie de Fouesnant, les promoteurs immobiliers et les responsables de ces pollutions à prendre leurs responsabilités, à prendre les mesures nécessaires visant à rétablir une bonne qualité d’eau.

PERIMETRE DE PROTECTION DE CREACH QUETA

Ce périmètre semble être celui qui a reçu le moins de modification et de pression car nous sommes en terre agricole. Les problèmes liés à l’urbanisation sont mineurs et plus diffus.
Les documents fournis sont anciens (pour certains plus de 15 ans). Ici encore l’ASPF se demande pourquoi rien n’a été fait.

Il s’agit plus de s’attaquer au mode intensif de l’agriculture pratiquée sur le bassin versant qui aurait du être réglé par les différents plans de la communauté de communes du pays Fouesnantais pour la reconquête de la qualité de l’eau notamment les contrats successifs (contrat de baie, prolittoral, bassin de Lesnevard,et bientôt Aven –Odet)

Pour mémoire, le SIVALODET classe le ruisseau du Mur comme l’un des cours d’eau ayant l’une des plus mauvaises qualités.

Nos propositions :

-que les pollutions chimiques (nitrates…) soient enfin traitées.

-qu’une étude complète soit réalisée sur l’extension de la zone de Troyalach

-qu’une commission permanente soit créée pour suivre le dossier en vue d’élargir les périmètres si les chiffres des pollutions ne baissent pas.

PERIMETRE DE PROTECTION DE BREHOULOU

Ce captage a été réalisé dans une zone déjà fortement urbanisée et en connaissance de causes des contraintes qui s’y appliquaient.

Les premiers forages remontant à 1986 montrent des taux inquiétants pour le Fer (3 fois la norme maximale), le manganèse (2 fois la limite maximale) et l’arsenic.

Quant au record atteint par le taux de nitrates 114 mg/l au lieu des 50 autorisé à 14 m sous terre, conséquence d’une pollution marquée des sols, l’ASPF s’étonne qu’aucune action importante ni études pour comprendre cette présence n’aient été effectuées.

Malgré tout la mairie a persisté en forant de plus en plus profond entraînant des coûts importants sans traiter les causes du problème.

Bien au contraire, on est allé encore plus loin, en permettant une urbanisation soutenue, en imperméabilisant les sols (parking )et l’ installation de terrain de football (usage d’engrais ?).

Et puis dernièrement, la mairie a voté en conseil municipal le projet d’un terrain de football synthétique (matière généralement utilisée : les pneus recyclés et le polypropylène) avec construction de vestiaires sans étude d’impact sur la dégradation dans le temps et les risques d’infiltration dans le sol dans le périmètre rapprochée P1. Ce dernier n’apparaît nulle part.

On note d’ailleurs une forte présence d’hydrocarbures à la limite de la potabilité pour l’eau.

Le projet consiste à réduire l’espace boisé sur près de 4160 m2.

Le rapport SAFEGE justifie le déclassement de 1700 m2 (1000 m2 pour le périmètre immédiat + 700 m2 pour la route d’accès) mais n’explique pas les 4160m2.

Nos propositions :

-ne déclasser que le minimum nécessaire soit 1700 m2 et reboiser l’équivalent dans le périmètre P1

-justifier le déclassement des 4160 m2

-préciser qu’aucun projet (ex : stade supplémentaire) n’est possible dans le périmètre P1.

-rechercher les causes des pollutions connues (nitrates et hydrocarbures en particulier) et prendre les mesures adéquates.

-ne pas déroger aux règles en permettant l’extension de l’urbanisation

L’ASPF souligne également qu’elle ne comprend pas pourquoi les périmètres de protection du captage d’eau dit de KEROURGUE ne soient pas portés à la connaissance du public, bien que déjà définis lors de l’enquête publique pour le bassin d’écrêtement des crues du DOURIC CARBON.

Car là encore, la municipalité envisage l’urbanisation à proximité du périmètre immédiat et donc dans le périmètre rapproché P1. Il faudra donc de nouveau une enquête publique (avec ses frais attenants), un nouvel avis d’ hydrogéologue «  plus favorable » au projet municipal.

Fait à Fouesnant, le 23 11 2009.